C-26, r. 104 - Règlement sur la tenue des cabinets de consultation des diététistes

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-26, r. 104

Règlement sur la tenue des cabinets de consultation des diététistes

Code des professions

(chapitre C-26, a. 91).

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «Ordre»: l’Ordre professionnel des diététistes du Québec;

b)  «diététiste»: quiconque est inscrit au tableau de l’Ordre;

c)  «cabinet de consultation»: le lieu où un diététiste dispense des services professionnels à l’exclusion notamment du lieu mentionné à l’article 2.02 et de la salle de travail des employés de ce diététiste.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 74, a. 1.01.

1.02. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 74, a. 1.02.

1.03. Le présent règlement ne s’applique qu’à un diététiste exerçant à son propre compte ou pour le compte d’un diététiste ou d’une société de diététistes.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 74, a. 1.03.

SECTION II TENUE DES CABINETS DE CONSULTATION

2.01. Un diététiste doit aménager son cabinet de consultation de façon à ce que l’identité et les conversations des personnes qui s’y trouvent ne puissent être perçues de l’extérieur de ce cabinet.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 74, a. 2.01.

2.02. Un diététiste doit aménager près de son cabinet de consultation un endroit destiné à recevoir les personnes à qui il rend des services professionnels.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 74, a. 2.02.

2.03. Un diététiste doit mettre à la vue du public dans le lieu mentionné à l’article 2.02 son permis ainsi qu’une copie du Code de déontologie des diététistes (chapitre C-26, r. 97) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des diététistes (chapitre C-26, r. 102). Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements l’adresse de l’Ordre.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 74, a. 2.03.

2.04. Sous réserve de l’article 2.03, un diététiste, outre les objets décoratifs ou utilitaires, ne peut afficher dans son cabinet de consultation et dans les autres locaux reliés à la pratique de sa profession que les diplômes ayant un rapport avec l’exercice de la diététique et, s’il y a lieu, le diplôme donnant accès à un permis délivré par un autre ordre reconnu en vertu du Code des professions (chapitre C-26).

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 74, a. 2.04.

2.05. Un diététiste qui s’absente de son cabinet de consultation pour plus de 5 jours ouvrables consécutifs doit prendre les mesures nécessaires pour informer les personnes qui tentent de le rejoindre de la durée de cette absence.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 74, a. 2.05.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 74